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Nos conditions générales de ventes et d'utilisation du site

www.moulindesebrevet.com

1. Domaine d'application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.moulindesebrevet.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et la société "Moulin de Sebrevet" , SARL, dont le siège est situé à Sebrevet, 56240 Lanvaudan et immatriculée à la chambre de commerce de LORIENT sous l'identifiant 43244660700017 , code APE 1061A (ci-après désignée "Moulin de Sebrevet"). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. "Moulin de Sebrevet" peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.moulindesebrevet.com (ci-après désigné le " Site "). Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

2. Passer une commande

Toute commande s'effectue par Internet sur le site www.moulindesebrevet.com 24/24h et 7/7j.
Nous vous confirmons ensuite sa bonne réception par courrier électronique ou par téléphone.
Nous vous informons qu'aucune annulation de commande ne sera acceptée une fois le colis expédié.

3. Validation de commande

Nous vous informons qu'un retard de livraison de 24 h-72 h est possible quant à la livraison de votre commande. En effet, pour des raisons de sécurité, toutes les commandes réglées par carte bancaire font l'objet de vérification par la societè PAYPAL
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande seront transmises à PAYPAL pour vérification.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées, voire exigées pour valider votre achat.

Par conséquent, et dans le but d'éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande:
- une adresse mail payante ou professionnelle (pas de hotmail par ex.).
- un n°de téléphone (lieu de travail ou domicile) pour vous joindre à tout moment dans la journée.


Nous sommes navrés de la gêne occasionnée, néanmoins ces mesures sont une preuve de volonté de notre part, de protéger nos clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire.

4. Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont à la charge de l'Utilisateur et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits sélectionnés.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.

5. Disponibilité

Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 3 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

6. Informations produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient donner lieu à un quelconque engagement de la part de "Moulin de Sebrevet". En outre, certaines des fiches techniques et des descriptions des produits provenant de nos partenaires ou fournisseurs, "Moulin de Sebrevet" décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu.

7. Garanties et service après-vente ("SAV")

Nous nous engageons à vous échanger (dans le cadre de la garantie), ou à vous rembourser en cas d'impossibilité d'échange, les produits défectueux ou non conformes.
Aucun retour ne sera accepté sans avoir préalablement contacté nos services.
En cas de vice de fabrication du produit vendu, l’acheteur dispose de la garantie légale des vices cachés.

8. Paiement

Le paiement de votre commande peut s'effectuer par espèce lors d'un enlèvement sur site, par virement, ou chèque.

En cas de remboursement, l'Utilisateur est remboursé par crédit de son compte bancaire.

10. Livraison

Les produits achetés sur le Site sont livrés en France Métropolitaine.

Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande.

Les délais de livraison mentionnés sur le Site ne sont qu'indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. "Moulin de Sebrevet" ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

A réception de votre commande, vous devez vérifier la conformité des produits livrés avec votre commande et indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Vous devrez également confirmer par courrier à "Moulin de Sebrevet", Sebrevet, 56240 Lanvaudan ou courrier électronique (contact@moulindesebrevet.com), ces réserves le jour même ou au plus tard un jour ouvrable après réception de votre commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée et dégagera "Moulin de Sebrevet" de toute responsabilité vis à vis de l'Utilisateur.

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans les deux jours ouvrables suivant la livraison à l'adresse suivante "Moulin de Sebrevet", Sebrevet, 56240 Lanvaudan. Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine, à savoir notamment avec leur emballage, accessoire, et notices d'utilisation. Les frais d'envoi sont à la charge de l'Utilisateur.

12. Responsabilité

"Moulin de Sebrevet" ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d'inondation, d'incendie, ou de guerre. "Moulin de Sebrevet" n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais qui pourrait survenir du fait de l'achat de tout produit présenté sur le Site.

"Moulin de Sebrevet" ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site www.moulindesebrevet.com. "Moulin de Sebrevet" dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Bien que nos produits aient des performances compatibles avec des usages professionnels, "Moulin de Sebrevet" ne pourra voir donc sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

La responsabilité de "Moulin de Sebrevet" sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

14. Droit de rétractation - Satisfait ou remboursé

Conformément aux dispositions, vous bénéficiez de 7 jours ouvrables, pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture et du bon de retour dûment complété et signé.

Nous vous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services.
Dans tous les cas le retour s’effectue aux risques du consommateur

Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (accessoires, notices...), retournés dans leur emballage d'origine et adressé à :

"Moulin de Sebrevet"
Sebrevet

56240 Lanvaudan

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.
Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la livraison de la commande.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port.

En cas d'exercice du droit de rétractation, "Moulin de Sebrevet" fera le maximum pour rembourser l'Utilisateur le plus rapidement possible.

L'utilisateur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire.

15. Vie Privée

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

"Moulin de Sebrevet" est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.

Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur .Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de "Moulin de Sebrevet" afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.


"Moulin de Sebrevet" est le seul détenteur des informations vous concernant. Seul "Moulin de Sebrevet" et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par "Moulin de Sebrevet" et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.

16. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige, quel que soit le lieu de livraison, qui pourrait résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal de LORIENT.